Note à l'attention des généalogistes professionnels

Règles de fonctionnement et droits en matière de consultation

Afin de faciliter votre travail, nous vous proposons de lire cette note qui vous permettra de connaître nos règles de fonctionnement et vous rappeler vos droits en matière de consultation des documents.

Inscription

Lors de votre inscription en salle de lecture, vous devez impérativement fournir, outre votre pièce d’identité, votre carte professionnelle et l'autorisation du Service interministériel des Archives de France en matière d'état civil.
Nous en ferons des copies qui resteront dans votre dossier d’inscription.
Si ces autorisations doivent être renouvelées en cours d’année, pensez à nous les montrer pour actualiser votre dossier. Le risque est que vous ne puissiez pas consulter les documents auxquels vous avez droit.

Communication

Vous pouvez avoir accès, en plus du régime général défini dans le Code du Patrimoine à/aux :

• l’intégralité de l’état civil, y compris les pièces annexes de mariage de moins de 75 ans,
• registres de l’enregistrement de moins de 50 ans sur présentation du mandat du notaire. Sans mandat, vous n’aurez accès qu’aux registres de plus de 50 ans. Les déclarations de mutations par décès ne vous sont communiquées que par extrait sans les informations relatives aux immeubles. Pour obtenir l’intégralité d’un registre ou d’une déclaration, il convient de faire une demande de dérogation.

À noter : les jugements de divorce de moins de 75 ans ne sont communicables qu’à condition d’occulter les attendus. Le personnel des Archives fera donc la recherche. Pour obtenir le jugement entier, il convient de faire une demande de dérogation.

Procédure de dérogation

Pour obtenir un document non communicable, vous pouvez faire une demande de communication par dérogation en remplissant le formulaire disponible sur le site (voir lien à droite). Ce formulaire est à renvoyer aux Archives départementales qui procéderont à l’instruction du dossier en le soumettant pour avis au service producteur puis l'enverront au Service interministériel des Archives de France, qui vous répondra dans un délai de deux mois maximum. Munis de cette autorisation, vous pourrez alors consulter le(s) document(s) demandé(s).

Outils pour la recherche

Sur le site, vous pouvez consulter les instruments de recherche de l’état civil, de l’enregistrement, des dossiers de naturalisation et des recensements de population dans la rubrique « Faire des recherches »

Vous pouvez avoir accès aux images numérisées dans "Archives numérisées" :

• des tables décennales jusqu’en 1922 et des registres paroissiaux et de l’état civil de plus de 120 ans pour les naissances et 100 ans pour les mariages et les décès lorsque cela a été possible
• des recensements de population avant 1911
• du cadastre dit napoléonien (plans et matrices)
• des registres de l’enregistrement jusqu’en 1961 suivant les bureaux

Enfin, pensez à regarder la rubrique « Actualités » qui peut vous donner des informations ponctuelles sur les versements (lettre d’information) ou sur les documents indisponibles pour cause de microfilmage ou de numérisation.

Nous pouvons aussi vous faciliter la recherche en répondant à vos demandes de recherche documentaire