Vous cherchez l'existence légale d'une construction, notamment une maison d'habitation
Après le 15 juin 1943 :
- Un permis de construire a du être déposé en mairie. Veuillez vous reporter à la fiche de l’aide en ligne "Vous cherchez un permis de construire".
Avant le 15 juin 1943 :
Historique de parcelles
Il n'entre pas dans les attributions des Archives départementales de se substituer aux chercheurs (professionnels ou particuliers) pour mener à bien les recherches qui leur incombent, au détriment de ses missions de collecte, classement, conservation et communication.
En vertu du code des relations entre le public et l’administration, les Archives départementales ne sont pas tenues de répondre à des demandes qui, par leur généralité ou leur imprécision, ne permettent pas d'identifier, sans recherches approfondies, les documents demandés.
Ainsi, les Archives départementales du Var n'effectuent plus de recherches d’historiques de parcelles.
Concernant le cadastre dit napoléonien, les plans et les matrices sont numérisés et consultables en ligne. Un guide vous est proposé sur notre site afin de vous aider dans votre recherche. Ce cadastre a été institué en France par la loi du 15 septembre 1807 et mis en place à partir de 1812.
De 1930 à 1975, ces plans cadastraux ont été rénovés.
Les Archives départementales du Var ne conservent que les plans et matrices du cadastre dit rénové de l’arrondissement de Draguignan. Les plans sont numérisés et consultables sur notre site internet. Les matrices sont consultables dans notre salle de lecture.
Les plans et matrices du cadastre rénové de l’arrondissement de Toulon sont conservés par le service départemental des impôts fonciers : https://lannuaire.service-public.fr/provence-alpes-cote-d-azur/var/a75171b1-9515-4575-b2b9-f184ca366b14
Si vous souhaitez connaître les précédents propriétaires d’une parcelle, nous vous recommandons de consulter votre acte notarié et de vous référer à l’origine de propriété, c'est-à-dire l’acte notarié précédent (vente, succession, donation…). Vous pouvez ainsi remonter le temps d’acte en acte. Selon la date de l’acte, les documents sont à réclamer auprès des offices notariaux ou bien des Archives départementales. En effet les notaires sont tenus de verser leurs minutes après un délai de 75 ans selon l’article R. 212-15 du code du patrimoine. Les actes plus récents sont donc toujours conservés à l’office. Vous pouvez également contacter le service de publicité foncière afin d’obtenir une copie de la transcription hypothécaire de cet acte ou demander un relevé de formalités sur ce bien. Il vous indiquera les changements de propriétaire entre 1956 et aujourd’hui.
Les relevés de formalités antérieurs à 1956 sont consultables sur notre site internet : https://archives.var.fr/arkotheque/client/ad_var/fonds_hypotheques/index.php. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires à votre recherche. En effet, toutes les tables ayant été numérisées, nous n’effectuons pas de recherches de relevés de formalités.
Ces relevés vous indiquent les références de transcriptions hypothécaires. Celles-ci sont également numérisées et consultables sur notre site internet : https://archives.var.fr/arkotheque/navigation_facette/index.php?f=transcriptionhypothecaire.
Toutefois, certains volumes fortement endommagés par les inondations de juin 2010 n’ont pu être numérisés. Si l’acte que vous recherchez se trouve dans un de ces registres, nous vous invitons à nous contacter, en précisant dans votre demande que le volume recherché est en mauvais état de conservation.